Les responsabilités des partis dans un contrat de crédit

Un contrat de crédit à la consommation est un contrat entre un consommateur et un prêteur, exemple : Le credit conso rapide. Si vous fournissez un prêt hypothécaire, une carte de crédit, un découvert arrangé ou un prêt personnel ou en espèces, vous avez probablement conclu un contrat de crédit à la consommation.

Le contrat de crédit et les points à respecter pour chaque parti

Un contrat de crédit à la consommation est un type de contrat de crédit où l’emprunter :

• Est un particulier (en d’autres termes, il ne s’agit pas d’une société ou d’une société de capitaux)
• Conclus le contrat principalement à des fins personnelles, domestiques ou ménagères (par opposition à des fins commerciales ou d’investissement)
• Dois payer des intérêts ou des frais de crédit, ou fournir une sûreté.

En outre, en tant que prêteur, vous devez soit

• Exercer une activité de fournisseur de crédit (par exemple, une société de financement ou une banque), même si le prêt ne doit pas nécessairement être votre seule activité ou votre activité principale
• avoir pour pratique d’accorder des crédits dans le cadre de votre activité (par exemple, un concessionnaire automobile)
• Prendre l’habitude de conclure des contrats de crédit pour le compte de quelqu’un d’autre
• Avoir été présenté à l’emprunteur par un conseiller ou un courtier rémunéré.

Certains contrats de crédit ne sont pas des contrats de crédit à la consommation, même si ces conditions sont remplies. Un contrat n’est pas un contrat de crédit à la consommation lorsque :

• Il s’agit d’une vente à crédit, le montant est un prix convenu et l’emprunteur doit payer l’intégralité des biens ou des services dans un délai imparti
• Quelqu’un a mis son compte bancaire à découvert sans avoir convenu d’une facilité de découvert sur le compte
• L’emprunteur agit en qualité de fiduciaire pour un trust familial
• Il est régi par la loi sur le régime des prêts aux étudiants
• Elle est spécifiquement exclue par la réglementation.