L’annonce légale est une publicité dans un journal autorisé placée dans le département où se trouve votre entreprise. C’est une pièce essentielle de votre dossier pour toute démarche concernant votre entreprise (constitution, modification, cessation).

Allégement pour la publicité officielle de l’entreprise

Les événements affectant la vie d’une société, de sa création à sa disparition, y compris les modifications de ses statuts, doivent être rendus publics afin que les tiers puissent en être informés. Cette publicité a lieu dans un journal officiel au lieu du siège social de la société. Dans le cas des sociétés anonymes, cette publicité couvre également la convocation des assemblées générales et la publication des comptes annuels. Le coût d’un avis juridique varie en fonction de la structure juridique de votre entreprise et du département dans lequel elle se situe. Effectivement, les termes juridiques ne sont pas identiques lorsqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (ex : SAS) ou d’une société par actions. En outre, chaque département a des règles de fixation des prix différentes (par millimètre, par ligne, par caractère, etc.). Enfin, le prix peut aussi être déterminé en fonction du bulletin juridique choisi.

La publication en ligne doit justifier du volume payé correspondant à des ventes effectives d’abonnements au moins égales aux valeurs minimales fixées en annexe du décret ou du nombre de visites exprimé en nombre de visites hebdomadaires au moins égal aux valeurs minimales fixées en annexe du décret. Le non-respect des formalités liées à la publicité et le défaut de publication de la publicité légale peuvent entraîner l’annulation de l’acte illicite et ouvrir ainsi la voie à une demande de dommages et intérêts de la part de tiers ou d’actionnaires, par exemple après la résiliation des statuts. Cliquez sur https://www.annonces-legales.fr/ pour plus d’infos.

Quand publier une annonce légale ? 

La première publication d’une annonce légale par une société se fait au moment de sa création, après l’établissement des statuts. Une société ne peut être créée sans la publication d’une annonce légale. Les créateurs sont obligés de respecter cette démarche obligatoire. Les annonces légales donnent la possibilité aux sociétés constituées de rendre visibles les informations légales et rendre faciles les procédures de traçabilité et de transparence des sociétés.

En outre, deux publications dans un journal autorisé sont obligatoires dans la plupart des procédures concernant la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise ou sa fermeture définitive. La première publication a pour but d’indiquer que l’activité a cessé pour le moment, tandis que la seconde a pour but d’indiquer, selon le cas, la fin ou la vente de l’entreprise ou d’informer de la décision de reprendre l’activité. Ces procédures comprennent, par exemple, le processus de dissolution et de liquidation ou de mise en sommeil. D’autres situations nécessitant la publication d’une annonce légale, qui doit être demandée par le chef d’entreprise lui-même ou toute personne ayant le pouvoir de le représenter, se produisent lorsque, par exemple, l’adresse du siège social de la société est transférée, qu’il y a un changement d’associés ou d’administrateurs, que l’activité principale de la société ou sa dénomination sociale est modifiée, etc.

Zoom sur les annonces legales pour les entreprises