Litige avec votre assurance : faut-il agir en justice ?

En cas de litige avec votre compagnie d’assurance et si vous ne parvenez pas à un règlement à l’amiable, vous devriez envisager de porter votre affaire devant les tribunaux. À quel tribunal dois-je m’adresser ? Ai-je besoin d’un avocat ?

Mesures préparatoires obligatoires

Vous pouvez avoir un différend avec votre assurance pour un certain nombre de raisons

– Résiliation unilatérale et injustifiée du contrat par la compagnie d’assurance.

– Les litiges concernant l’application des rabais.

– Non-respect des obligations de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile.

– Autre.

Avant d’envisager d’intenter l’action en justice, vous devriez essayer de trouver un règlement à l’amiable que vous retrouvez ici.

Le demandeur doit prouver qu’il a tenté en vain de régler le litige à l’amiable avec le défendeur avant d’introduire l’action.

Dans les litiges entre un client et l’assureur qui l’a assuré, le client doit prouver qu’il :

– Contactez l’agence de protection des consommateurs ou le bureau des réclamations de la compagnie d’assurance.

– Il s’est adressé au médiateur des assurances mais n’a pas reçu de réponse satisfaisante. Après avoir demandé l’aide de l’Agence de protection des consommateurs, le client peut demander l’aide du médiateur.

Si ces solutions à l’amiable n’aboutissent pas à un accord avec la compagnie d’assurance, vous pouvez engager l’action en justice et obtenir la victoire.

Vers quel tribunal dois-je me tourner ?

Le tribunal compétent dépend de l’ampleur du litige avec l’assureur.

– Pour les montants inférieurs à 4 000 euros, le tribunal local est compétent.

– Pour les montants entre 4 000 euros et 10 000 euros, le tribunal de première instance (IT) est compétent.

– Pour les montants supérieurs à 10 000 euros, le TGI (Tribunal de Grande Instance) est compétent.

Vous pouvez choisir entre différentes juridictions régionales.

– Zones résidentielles.

– Pour les litiges relatifs aux accidents de la circulation, le tribunal où l’accident a eu lieu est compétent.

Avez-vous besoin d’un avocat ?

Selon la complexité de l’affaire qui vous est reprochée, engager un avocat pour vous défendre peut rapidement devenir coûteux.

Vous n’aurez besoin d’un avocat que s’il s’agit du principal litige.

Dans les autres tribunaux, la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’autre partie est une compagnie d’assurance disposant de ressources considérables. D’une part, elles disposent de leur propre personnel (service juridique) et d’avocats qualifiés et, d’autre part, elles ont plus de ressources financières que les particuliers …… C’est pourquoi, dans la majorité des cas, c’est préférable de consulter un avocat.

Dans un litige avec une compagnie d’assurance, vous seul pouvez déterminer les dommages et les chances de gagner ……